Projet d'ordonnance sur le statut des fonctionnaires de Mayotte
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Publié le : Dernière Mise à jour : 04.08.2017Lecture : 0 min.
Le ministre délégué à l'Outre-mer a présenté au conseil des ministres du 4 septembre un projet d'ordonnance portant statut général des fonctionnaires territoriaux de la collectivité de Mayotte. Un texte qui met en place un statut autonome et commun à l'ensemble des agents de ce territoire, proche de celui applicable en métropole.
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