Précisions sur les nouvelles modalités de tarification des établissements privés

La mise en place d'une nouvelle tarification pour les établissements privés (1), comme les maisons d'enfants à caractère sanitaire à but lucratif ou non lucratif, les établissements de santé à but non lucratif recevant par convention passée avec un département des malades bénéficiaires de l'aide sociale ou les établissements de rééducation fonctionnelle, est commentée par la direction des hôpitaux  (DH) et la CNAMTS.La DH indique expressément que sont exclues du champ de la réforme d'une part les activités ne relevant pas du domaine sanitaire, comme le financement d'activités relevant de disciplines d'équipement sociales. Ainsi, lorsqu'une même institution gère aussi des activités sociales ou médico-sociales, seul le financement des activités sanitaires fera l'objet d'un changement de régime, les disciplines médico-sociales continuant d'être soumises au prix de journée. D'autre part, ne sont pas soumises à ces nouvelles dispositions certaines activités sanitaires comme le financement des établissements ayant uniquement une activité relative à des soins de longue durée.Les modalités de reclassement des établissements, de calcul des tarifs provisoires et des nouveaux tarifs, de l'exercice…