Allocation veuvage : le Conseil d'Etat juge illégale l'une des conditions de versement

Suite au décès d'un assuré social, le conjoint survivant peut bénéficier d'une allocation veuvage dès lors qu'il est âgé de moins de 55 ans, qu'il n'est pas remarié (ou qu'il ne vit pas maritalement), qu'il a ou a eu des enfants à charge et qu'il dispose de ressources inférieures à certains plafonds. Une allocation qui peut être servie, aux termes de la loi, sous réserve que le défunt ait été affilié à l'assurance vieillesse du régime général ou ait bénéficié de prestations en nature de l'assurance maladie.Or, le texte réglementaire (art. R. 356-1 du code de la sécurité sociale) a ajouté une condition supplémentaire en « soumettant ce droit à la condition que le conjoint décédé ait, en outre, été affilié au cours des trois mois précédant son décès à l'assurance veuvage ». Une condition jugée illégale par le Conseil d'Etat, après avoir souligné qu'il suffit que la personne décédée « ait été affiliée à l'assurance vieillesse du régime général ».La caisse d'assurance vieillesse ne peut donc refuser de verser l'allocation de veuvage sous prétexte que l'assuré décédé n'était pas affilié, au cours des trois mois précédant son décès, à l'assurance veuvage.(Conseil d'Etat, 9 février 1996,…