Versement des prestations familiales aux ressortissants communautaires : l'exigence d'un titre de séjour ne s'impose pas

L'ouverture du droit aux prestations familiales ou de logement en faveur des ressortissants de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen en France peut être opérée sur la base soit du droit communautaire (règlement CEE nº 1408/71), soit du droit national complété par le droit communautaire. Suite à des cas de refus de prestations pour défaut d'établissement du titre de séjour ou de suspension de celles-ci lors du renouvellement du titre de séjour, les principes généraux applicables au versement en France des prestations familiales ou de logement aux ressortissants communautaires sont rappelés.Ainsi, l'exigence du titre de séjour pour vérifier la régularité du séjour des ressortissants « communautaires », ayant la qualité de travailleur salarié, de travailleur non salarié ou de bénéficiaire du droit de demeurer, en vue de les faire bénéficier des prestations familiales ou de logement, est contraire au droit communautaire. Si les intéressés ne possèdent pas ce titre, leur qualité doit être reconnue au moyen d'une preuve objective de leur situation personnelle (par exemple, déclaration d'engagement, contrat de travail ou bulletins de salaire pour les travailleurs salariés,…