Taxe sur les conventions d'assurances des établissements sociaux

En vertu du code général des impôts, sont seuls exonérés de la taxe annuelle sur les conventions d'assurances les contrats exclusivement relatifs au service de l'aide sociale d'une part, de l'assistance et de la protection de l'enfance d'autre part.Les établissements sociaux et médico-sociaux relevant de la loi du 30 juin 1975 qui ne bénéficient pas de cette exonération peuvent toutefois, en raison de la nature de certains contrats d'assurances, être dispensés du paiement de la taxe. Il en est ainsi notamment des contrats prévoyant des garanties liées à la durée de la vie humaine, à l'invalidité, à l'incapacité de travail ou au décès par accident.(Lettre DAS du 3 juillet 1996, B.O.M.T. A.S./M.A.T.V. I. nº 96/28 du 8-08-96)