Saisi par le ministre de l'Intérieur du problème général des étrangers sans papiers, suite au mouvement entamé par certains d'entre eux depuis cinq mois (1), le Conseil d'Etat a rendu, le 22 août, un avis nuancé.
A la question de savoir si « des personnes dépourvues de titre de séjour disposent du droit de se voir régulariser leur séjour » face à certaines situations (parent d'enfant français né en France après le 1er janvier 1994, débouté à titre définitif du droit d'asile, conjoint ou enfant d'un étranger résidant en France, proche parent résidant en France, résidant sur le territoire français depuis plusieurs années), le Conseil d'Etat a rappelé tout d'abord que s'il « ne peut exister un droit à régularisation », l'administration a toujours le pouvoir, sauf quand un texte l'interdit, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, de prendre « à titre exceptionnel une mesure gracieuse favorable » à un intéressé justifiant de circonstances particulières.
Dans aucune des situations évoquées « les intéressés ne possèdent un droit au séjour », estime le Conseil d'Etat. L'administration décide donc en pure opportunité de rejeter ou d
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