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Etrangers sans papiers, l'avis du Conseil d'Etat

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Saisi par le ministre de l'Intérieur du problème général des étrangers sans papiers, suite au mouvement entamé par certains d'entre eux depuis cinq mois (1), le Conseil d'Etat a rendu, le 22 août, un avis nuancé.A la question de savoir si « des personnes dépourvues de titre de séjour disposent du droit de se voir régulariser leur séjour  » face à certaines situations (parent d'enfant français né en France après le 1er janvier 1994, débouté à titre définitif du droit d'asile, conjoint ou enfant d'un étranger résidant en France, proche parent résidant en France, résidant sur le territoire français depuis plusieurs années), le Conseil d'Etat a rappelé tout d'abord que s'il « ne peut exister un droit à régularisation », l'administration a toujours le pouvoir, sauf quand un texte l'interdit, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, de prendre « à titre exceptionnel une mesure gracieuse favorable » à un intéressé justifiant de circonstances particulières.Dans aucune des situations évoquées « les intéressés ne possèdent un droit au séjour », estime le Conseil d'Etat. L'administration décide donc en pure opportunité de rejeter ou d'accueillir une demande de régularisation. Cependant elle ne peut…
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