Commentaires de l'administration sur l'attribution de l'ACCRE

L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise  (ACCRE) a subi depuis un an plusieurs modifications (1). Ainsi, seuls peuvent désormais en bénéficier les demandeurs d'emploi inscrits depuis plus de six mois dans les 18 derniers mois et les bénéficiaires du RMI. Elle est attribuée de façon sélective en fonction de la compétence ou de l'expérience des créateurs et de la qualité des projets. La prolongation du délai d'autorisation tacite à trois mois permet d'ailleurs un examen plus approfondi des dossiers, en particulier sur l'aspect économique. Et le montant de l'aide est modulé de 5 000 F à 32 000 F.Ces diverses dispositions, notamment quant à la procédure d'instruction des demandes d'aide et à l'examen au fond du projet, sont commentées dans une circulaire.(Circulaire CDE nº 96/22 du 1er août 1996, non publiée)Notes(1)  Voir ASH n° 1973 du 3-05-96.