Agréments au titre des emplois familiaux : précisions

La loi du 29 janvier 1996 a prévu divers aménagements pour favoriser l'emploi familial et l'usage du chèque emploi service (1), dispositions commentées par l'administration. Rappelons que l'emploi à caractère domestique ou familial ouvre droit pour le particulier employeur à une réduction d'impôt s'il recourt au service d'un organisme agréé ou utilise le chèque emploi service. Concernant l'agrément des organismes délivrant des services aux personnes, dit « agrément simple », son extension aux organismes d'insertion par l'économique et aux entreprises ayant pour activité exclusive des services rendus aux particuliers (2) doit être considérée comme remplaçant les dispositifs antérieurs. En conséquence, tous les organismes agréés dans l'ancien dispositif devront effectuer une nouvelle demande d'agrément, déposée au plus tard le 1er novembre 1996. Durant la période qui pourrait s'écouler entre l'échéance de l'ancien agrément et la date de nouvel agrément, l'administration considère que l'organisme reste valablement agréé.La circulaire rappelle que les salariés des organismes agréés, qui travaillent au domicile des particuliers, ne peuvent être titulaires de contrats emploi-solidarité,…