Participation à la formation professionnelle dans les centres sociaux

L'avenant signé entre les partenaires sociaux le 22 mars 1996, apportant les modifications textuelles nécessaires à la mise en œuvre du protocole relatif à la formation professionnelle conclu le 2 décembre 1994 (1), est rendu obligatoire pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socio-culturels du 4 juin 1983.Tenant compte des réserves formulées dans l'arrêté d'extension du 25 octobre 1995, l'avenant précise que l'obligation de versement de la participation formation à l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) pour les centres sociaux et socio-culturels, de 2,3 % au titre de la formation pour les employeurs de moins de 10 salariés, tient compte de l'obligation légale de 0,15 % prévue à l'article L. 952-1 du code du travail, « sous réserve, précise l'arrêté d'extension, des dispositions de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 » (versement d'un pourcentage minimal de 0,1 %consacré au financement des contrats d'insertion en alternance pour les employeurs soumis à la taxe d'apprentissage).L'accord précise également que sont concernés par l'obligation de verser 0,1 % au titre du plan…