... et refus d'agrément pour l'accès au 11e échelon

Refus d'agrément pour l'avenant nº 96-05 du 10 mai 1996 supprimant le renvoi dans la grille indiciaire applicable au groupe E2 des éducateurs techniques spécialisés. Celui-ci prévoyant que le 11e échelon est accessible uniquement aux éducateurs spécialisés, conseillers d'économie sociale et familiale, animateurs socio-éducatifs niveau II.(Arrêté du 5 août 1996, J.O. du 15-08-96)