CC 66 : refus de revaloriser la valeur du point

Comme annoncé dans notre numéro 1984 du 19 juillet 1996, l'avenant nº 259 du 28 juin 1996 relatif à la revalorisation de la valeur du point au 1er octobre 1996 est refusé à l'agrément.(Arrêté du 5 août 1996, J.O. du 15-08-96)