Temps partiel annualisé dans le secteur social

Le contrat de travail à temps partiel annualisé, introduit par la loi quinquennale du 20 décembre 1993, permet de calculer le temps partiel sur une base annuelle et non plus sur une base hebdomadaire (1). Saisi par la Fédération de l'enseignement, de la recherche et de la culture CGT (FERC), qui désirait exclure du champ d'application de tels contrats les salariés titulaires d'un emploi « permanent » dans les secteurs de la formation et des centres sociaux et socio-culturels, le Conseil d'Etat a rejeté ce recours. Il estime, en effet, que la conclusion de contrats de travail à temps partiel annualisé n'est pas limitée aux seuls cas d'emplois intermittents par nature et que tous les emplois, notamment les emplois « par nature permanents », peuvent faire l'objet d'un tel contrat, dès lors que le salarié est occupé selon une alternance de périodes travaillées et non travaillées. En conséquence, le temps partiel annualisé s'applique dans le secteur social.(Conseil d'Etat, 9 février 1996, FERC CGT, transmis par la note DRT du 21 avril 1996, B.O.T.R. nº 96/12 du 5-07-96)Notes(1)  Voir ASH n° 1858 du 17-12-93.