Prix des cantines scolaires et de la demi-pension en 1996-1997

Le taux moyen annuel selon lequel le prix des repas servis aux élèves des écoles maternelles et élémentaires ainsi que des collèges et lycées de l'enseignement public peut varier, est fixé pour l'année scolaire 1996-1997 à 2 %.Les collèges et lycées de l'enseignement public qui pratiquaient au 30 mai 1996 un prix moyen de repas inférieur ou égal à 14,10 F pourront appliquer une hausse de 0,50 F pour l'année scolaire 1996-1997. Et les établissements dont le prix pour l'année scolaire 1995-1996 était compris entre 14,10 F et 14,31 F pourront porter le tarif applicable à 14,60 F.Dans les départements d'outre-mer, lorsque le prix du repas dans les collèges et lycées de l'enseignement public est inférieur à 13 F, les gestionnaires pourront appliquer une hausse de 0,80 F pour la prochaine année  les prix des repas compris entre 13 F et 13,30 F peuvent être portés à 13,80 F. Dans les autres cas, c'est le dispositif de la métropole qui s'applique.(Arrêté du 5 juillet 1996, J.O. du 16-07-96)