Ordonnances sur la législation pénale dans les TOM

Le ministère délégué à l'outre-mer a présenté au conseil des ministres du 15 juillet un projet de loi portant ratification des ordonnances du 28 mars 1996 relatives à l'extension et à l'adaptation de la législation pénale dans les TOM et à Mayotte (1).Notes(1)  Voir ASH n° 1968 du 29-03-96.