La loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Le 19 février, le Congrès, réuni à Versailles, adoptait la loi constitutionnelle instituant les lois de financement de la sécurité sociale (1). La loi organique précisant les conditions dans lesquelles députés et sénateurs voteront chaque année les projets de lois de financement de la sécurité sociale a été définitivement adoptée par le Parlement le 27 juin et vient d'être déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 16 juillet (2).Chaque année, et pour la première fois en 1996, le gouvernement devra déposer devant l'Assemblée nationale, au plus tard le 15 octobre, un projet de loi de financement de la sécurité sociale, accompagné d'un rapport, complété d'un certain nombre d'annexes.La loi de financement a pour objet  : d'approuver les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale  de prévoir, par catégorie, les recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement  de fixer, par branche, les objectifs de dépenses de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de 20 000 cotisants…