Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Lecture : 2 min.
La loi du 5 juillet sur le développement et la promotion du commerce et de l'artisanat contient plusieurs dispositions qui peuvent intéresser le secteur de manière indirecte. Conditions de qualification pour certaines activités Quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise (par exemple, les associations intermédiaires ou entreprises d'insertion), certaines activités ne peuvent désormais être exercées, sous peine de sanction pénale, que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci (article 16 de la loi). Sont notamment concernées les activités suivantes : la construction, l'entretien et la réparation des bâtiments les matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques l'entretien et la réparation des véhicules et des machines les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et para- médicaux.Toute personne qui, au 6 juillet (date de publication de la loi), exerce effectivement l'activité en question en qualité de salarié, ou pour son propre compte, est réputée justifier de la qualification requise.A défaut, les titres homologués…
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