Conditions d'admission au séjour de parents d'enfants français

A la suite des nombreuses grèves de la faim d'étrangers parents d'enfants français, entrés ou séjournant irrégulièrement en France, la régularisation de leur séjour fait, de nouveau, l'objet d'une circulaire signée par les ministres du Travail et des Affaires sociales, de l'Intérieur, de l'Aménagement du territoire, de la Ville et de l'Intégration.Constatant que les précédentes circulaires des 5 mai 1995 (1) et 13 juin 1995 (2) « ont été appliquées de façon inégale », ce document souligne « l'importance à ce qu'il soit mis fin à un certain nombre de situations difficiles alors que les décisions éventuelles de refus de séjour ne débouchent pas sur des reconduites ». Le traitement de ces dossiers doit désormais être rapide et les éventuels refus de séjour doivent faire l'objet de décisions motivées, « non seulement au regard de l'ordonnance du 2 novembre 1945 mais aussi des éléments d'appréciation sur la situation personnelle des intéressés » (article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme), indiquent les ministres.Ces dispositions ne concernent cependant « que les parents d'enfants français nés avant le 13 juin 1995, date de la circulaire de référence, ou…