Accord sur le congé de fin d'activité

Six syndicats sur sept (CFE-CGC, CFDT, CFTC, CGT-FO, FSU et UNSA) ont signé formellement, le 16 juillet, l'accord instituant un congé de fin d'activité et permettant la cessation anticipée d'activité des fonctionnaires et agents publics de 58 ans et plus contre l'embauche de jeunes (1). La CGT a refusé de signer ce texte qui contient de « nombreux points négatifs », telles la remise en cause de la « règle des 15 ans pour acquérir un droit à la retraite dans la fonction publique et l'introduction des 40 annuités » de cotisations pour bénéficier du congé.Rappelons qu'avant d'entrer en application, au début de 1997, cet accord devra faire l'objet d'un projet de loi déposé au Parlement en octobre et de textes d'application.Notes(1)  Voir ASH n° 1983 du 12-07-96.