Refus de certificat de résidence en l'absence de pièces justificatives

La délivrance de certificat de résidence aux ressortissants algériens en France est normalement subordonnée à la production d'un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour. L'absence d'un tel document oblige-t-elle l'autorité administrative à refuser le certificat de résidence ? Telle était la question posée par le tribunal administratif de Marseille au Conseil d'Etat à propos du séjour d'une étudiante algérienne en France.Le Conseil d'Etat a estimé que l'autorité administrative n'est pas tenue par cette absence de pièce : « En l'absence de dispositions expresses s'y opposant, l'autorité administrative peut prendre à titre exceptionnel une mesure gracieuse favorable à l'intéressé justifiée par la situation particulière dans laquelle le demandeur établirait se trouver. » (Conseil d'Etat, 10 mai 1996, avis nº 177117, J.O. du 4-07-96)