Accord sur la cessation anticipée d'activité des agents de 58 ans et plus

Gouvernement et syndicats sont arrivés à un consensus pour transposer aux trois fonctions publiques l'accord Unedic (1) prévoyant le départ anticipé des personnels les plus âgés contre l'embauche de jeunes. Le ministère de la Fonction publique estime à 15 000 le nombre de jeunes pouvant ainsi être engagés en remplacement de fonctionnaires cessant leur activité, dont 10 000 dans la fonction publique d'Etat.Si les termes de l'accord ont été fixés - l'accord devrait être signé définitivement le 16 juillet -, il ne pourra cependant entrer en vigueur, comme dans le secteur privé (2), qu'après adoption d'une loi par le Parlement - sans doute à l'automne - et la parution de décrets d'application.Le congé de fin d'activité sera ouvert du 1er janvier au 31 décembre 1997 aux fonctionnaires et agents publics des trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière), y compris aux agents bénéficiant de la cessation progressive d'activité dont le dispositif a été récemment assoupli (3). Quatre conditions générales devront être remplies : se trouver en position d'activité ou de détachement, être âgé de 58 ans et de moins de 60 ans, avoir accompli au moins 25 ans de service en qualité de fonctionnaire…