Portée d'un avenant à l'égard d'une organisation patronale non signataire
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 04.08.2017Lecture : 1 min.
Dans un arrêt du 29 mai 1996, la Cour de cassation s'est prononcée sur les effets d'un avenant portant révision d'une convention collective à l'égard d'une organisation patronale non signataire et de ses adhérents.En l'espèce, l'avenant nº 235 du 12 mars 1992 à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 n'avait pas été signé par le Syndicat national des associations de parents d'enfants inadaptés (SNAPEI), par ailleurs signataire de la convention de 1966. Cet avenant prévoyait, à effet du 1er janvier 1992, le versement d'une indemnité horaire aux salariés appelés à assurer un travail effectif le dimanche ou les jours fériés. Après l'agrément de l'avenant le 24 mars 1993, le SNAPEI avait demandé à ses adhérents de l'appliquer à compter du 1er avril 1993, sans effet rétroactif (1). Plusieurs salariés d'une ADAPEI avaient alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en rappel de salaire pour la période comprise entre le 1er janvier 1992 et le 31 mars 1993.Pour faire droit à la demande des salariés, le conseil des prud'hommes avait estimé que, sauf opposition dans les conditions prévues par l'article L. 132-7…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques