Publié le : Dernière Mise à jour : 30.12.2017Lecture : 18 min.
La loi du 1er juillet 1996 portant réforme de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante vise à accélérer le cours de la justice des mineurs et prévoit de nouveaux dispositifs : la procédure de jugement accélérée et la comparution à délai rapproché.
Votée selon la procédure d'urgence, la loi du 1er juillet 1996 portant modification de l'ordonnance nº 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante vise, selon les termes du garde des Sceaux, Jacques Toubon, à « renforcer l'efficacité de la justice pénale des mineurs et à ne pas exclure une réponse de fermeté à chaque fois qu'elle est nécessaire, sans, bien évidemment, remettre en cause la dimension et la priorité éducatives qui font la spécificité de la justice des mineurs ».A l'origine de cette réforme, qui a suscité de vives réactions syndicales et associatives (voir encadré), le problème de la violence juvénile auquel la justice doit répondre « plus rapidement et plus efficacement » afin d'éviter, selon l'exposé des motifs du projet de loi, que « ne se développe chez les mineurs un sentiment d'impunité qui favorise la récidive et installe l'insécurité…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
