Participation de l'assurance maladie au financement des structures d'accueil pour autistes

Les caisses régionales d'assurance maladie sont habilitées à participer au financement des structures d'accueil pour personnes autistes, dans le cadre du dispositif de mise en œuvre des plans d'action régionaux défini par le ministère des Affaires sociales, « à moyens financiers constants ».Dans sa décision du 19 mars 1996, la commission d'action sanitaire et sociale de la CNAMTS a en effet estimé qu'il importait de renforcer les capacités d'accueil des enfants, adolescents et adultes autistes et, à cette fin, d'accompagner, au titre des investissements, les plans d'action régionaux sur l'autisme, sur cinq ans, engagés par la circulaire du 27 avril 1995 (1). Rappelons que ces plans d'action, élaborés en articulation avec les procédures en vigueur en matière de planification en santé mentale ainsi qu'avec la planification médico-sociale, visent à la création de nouvelles places, par suite notamment du déblocage de crédits supplémentaires au titre des frais de fonctionnement.(Circulaire CNAMTS DGR nº 50/96 du 12 juin 1996)Notes(1)  Voir ASH n° 1925 du 5-05-95.