Mise en œuvre de la convention d'aide médicale Etat

Depuis le 1er janvier, l'exercice des compétences dévolues à l'Etat en matière de gestion de l'aide médicale est délégué aux organismes d'assurance maladie (1). Une enquête sur sa mise en œuvre, transmise aux CPAM et caisses générales de sécurité sociale, ayant révélé nombre de questions pratiques, une circulaire de la CNAMTS récapitule ces questions par thème et apporte les réponses émanant des différentes directions ministérielles (DAS, DSS, DIRMI).Il est tout d'abord rappelé que la délégation mise en œuvre depuis le 1er janvier concerne uniquement l'aide médicale Etat (AME). Celle-ci s'adresse aux personnes sans résidence stable, autrement dit qui se déplacent d'un département à l'autre sur le territoire national, sans se fixer durablement dans aucun des départements où elles séjournent successivement. La reconnaissance officielle de cette absence de résidence stable s'opère par déclaration d'élection de domicile auprès d'un CCAS ou d'un organisme agréé à cet effet (CHRS, association, établissement de santé ayant passé convention). Cette déclaration est exigée pour engager la responsabilité financière de l'Etat. Si l'élection de domicile pour l'attribution du RMI est a priori valable…