Les trois axes de la réforme de l'Etat

Se basant sur les orientations fixées en juillet 1995 par une circulaire du Premier ministre (1), précisée par une première présentation officielle en septembre 1995 (2) et des travaux préparatoires (3), le ministre de la Fonction publique, Dominique Perben, a présenté, le 1er juillet 1996, le projet de réforme de l'Etat comprenant 25 mesures rassemblées autour de trois axes : faciliter la vie quotidienne des usagers, rapprocher l'Etat des citoyens, rénover la gestion de l'Etat. Premier volet de la réforme, faciliter les rapports usagers-administration, un projet de loi devant être prochainement présenté en conseil des ministres, permettant de développer les cas d'accords tacites de l'administration. En outre, le délai d'acceptation en l'absence de réponse serait ramené de quatre à deux mois dans de nombreux domaines. Ce projet devrait également élargir les pouvoirs du médiateur de la République, qui pourrait désormais s'autosaisir de dysfonctionnements graves de l'administration.L'efficacité des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel ( Cotorep ), compétentes pour la reconnaissance de travailleur handicapé ou l'attribution de la carte d'invalidité et…