Juge compétent pour les agents contractuels de service public administratif

En cas de litige entre un agent non fonctionnaire et le service public administratif qui l'emploie, la jurisprudence distinguait traditionnellement les personnels participant directement au service public, qui relevaient des tribunaux administratifs, de ceux qui n'y participaient pas, relevant eux des tribunaux judiciaires.Le Tribunal des conflits a mis fin à cette distinction en considérant que « les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi  ».En conséquence, les litiges opposant un agent contractuel à son employeur, dans le cadre d'un service public administratif, devraient désormais être portés, en première instance, devant les tribunaux administratifs et non plus devant les conseils de prud'hommes. (Tribunal des conflits, 25 mars 1996, Préfet de la région Rhône-Alpes, nº 3000)