Indemnité forfaitaire à la charge des tiers responsables d'accidents

L'ordonnance du 24 janvier 1996 relative « aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale » a institué une indemnité forfaitaire mise à la charge du tiers responsable d'un accident, que sa responsabilité soit entière ou partagée (1). Les modalités d'application de cette disposition sont précisées.L'indemnité, recouvrée par la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident, est égale au tiers (33 %) des sommes remboursées, dans les limites d'un minimum de 500 F et d'un maximum de 5 000 F. Ainsi, pour les règlements inférieurs à 1 500 F, une indemnité forfaitaire minimum de 500 F est due dans tous les cas, quel que soit le montant des prestations remboursées par le tiers à la caisse. Pour les règlements compris entre 1 500 F et 15 000 F, le montant de l'indemnité est variable. Et il est plafonné à 5 000 F pour les règlements supérieurs à 15 000 F quel que soit le montant des prestations remboursées.Si le responsable de l'accident n'est pas couvert par une assurance en responsabilité civile, le directeur de la caisse d'assurance maladie de la victime procède systématiquement au recouvrement de l'indemnité…