Suppression du FNIC et reversement aux régions d'une fraction de la taxe d'apprentissage

La loi portant réforme du financement de l'apprentissage du 6 mai 1996 prévoit la suppression du Fonds national interconsulaire de compensation (FNIC)   (1), alimenté par 9 % du montant de la taxe d'apprentissage versée par les entreprises artisanales ou les entreprises de dix salariés au plus. Les sommes ainsi collectées lui permettant d'assurer une compensation financière des salaires versés par ces entreprises à leurs apprentis pendant le temps de formation en centre de formation (CFA). La loi a toutefois fixé une période transitoire pendant laquelle le FNIC continue de verser ses aides, dont les modalités d'organisation sont arrêtées.Ainsi, le FNIC continuera d'assurer la compensation financière jusqu'au 31 décembre 1996 pour les contrats conclus avant le 15 janvier 1995 (versements au titre de la première année du cycle de formation) ou avant le 1er janvier 1994 (versements au titre des deuxième et troisième années).La date limite du versement à l'organisme gestionnaire du FNIC des sommes collectées pour 1996 est fixée au 30 juin. Ces sommes seront réparties en deux fractions entre les fonds régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue par arrêté du ministre…