Redéfinition des missions du Fonds de solidarité vieillesse

L'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale a redéfini les missions du Fonds de solidarité vieillesse (FSV)   (1). Depuis le 1er janvier 1996, ce dernier ne supporte plus les 12,5 milliards de francs par an de remboursement des sommes nécessaires à la prise en charge par l'Etat des avances accordées à l'ACOSS, la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) assumant cette mission.Déchargé de ce poids financier, le FSV a donc désormais pour seule fonction de prendre en charge « les avantages d'assurance vieillesse à caractère non contributif relevant de la solidarité nationale  ». Le décret tirant les conséquences de cette disposition vient de paraître.Du fait de cette réaffectation, la prise en charge par le FSV de la validation gratuite des périodes de service national et de chômage indemnisé est accrue. Les contributions versées par le Fonds au titre de cette validation sont calculées sur une base forfaitaire définie par décret. Celle-ci est portée de 60 % à 90 % du SMIC depuis le 1er janvier 1996.(Décret nº 96-532 du 14 juin 1996, J.O. du 16-06-96)Notes(1)  Voir ASH n° 1961 du 9-02-96.