La libération conditionnelle doit être modifiée, selon le comité consultatif
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 2 min.
Le comité consultatif de libération conditionnelle a adressé, le 22 mai dernier au garde des Sceaux, un rapport qui préconise que le dispositif de la libération conditionnelle, adopté en 1885, soit modifié pour tenir compte de l'évolution générale du droit et de la « nécessité d'impliquer le juge à tous les stades de la procédure pénale » . Une mesure qui permet à un détenu qui présente « des gages sérieux de réadaptation sociale » de demander sa mise en liberté anticipée sous contrôle dès lors que la moitié de sa peine est purgée. Consulté sur la quasi-totalité des propositions de libération conditionnelle établies par les juges d'application des peines (JAP) et transmises par le ministre de la Justice, le comité émet un avis conforme dans 80 % des cas. Toutefois, les membres du comité mettent aujourd'hui en lumière les lacunes du dispositif vieux de plus de 100 ans.Ainsi, ils déplorent les difficultés rencontrées par les rapporteurs pour exposer le parcours pénitentiaire du condamné qui permet au comité « de se forger un sentiment puis d'émettre un avis » sur les « gages de réinsertion ». Aussi, pour y remédier, ils souhaitent que figure au dossier une fiche portant notamment…
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