Hausse des tarifs des établissements thermaux

Le taux de hausse des tarifs des soins thermaux dispensés dans les établissements thermaux de deuxième classe ou de classe unique et remboursables par les organismes de sécurité sociale est fixé à 2 %pour 1996. Il s'applique uniformément aux tarifs en vigueur au 13 juin 1996.(Arrêté du 6 juin 1996, J.O. du 13-06-96)