Le séjour des ressortissants communautaires en France
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 13 min.
Les ressortissants de la Communauté européenne et ceux de l'Espace économique européen, ainsi que les membres de leur famille même lorsqu'ils sont ressortissants d'un Etat tiers, sont soumis à un régime particulier d'entrée et de séjour sur le territoire français. Présentation des règles communes à l'ensemble des ressortissants communautaires.
Les ressortissants de la Communauté européenne (CE) et ceux de l'Espace économique européen (EEE), ainsi que les membres de leur famille même lorsqu'ils sont ressortissants d'un Etat tiers ne sont pas soumis au régime général d'entrée et de séjour des étrangers en France.Le régime qui leur est applicable est directement tiré du droit communautaire. Il a été transposé en droit français le 28 avril 1981 s'agissant des ressortissants qui exercent une activité économique, puis le 11 mars 1994 concernant ceux qui n'exercent aucune activité économique, à savoir les pensionnés, les retraités et les étudiants.Les dispositions relatives à la libre circulation s'appliquent :• aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce,…
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