Prêt à taux zéro et réduction d'impôt : règles de non-cumul

Les contribuables qui accèdent à la propriété de leur logement à l'aide du prêt à taux zéro, institué depuis le 1er octobre 1995 (1), ne peuvent bénéficier, pour les emprunts complémentaires qu'ils contractent ou pour les travaux qu'ils réalisent, des réductions d'impôt prévues au titre des intérêts d'emprunt ou des dépenses de grosses réparations et travaux assimilés. Cette disposition spécifique s'applique à compter de l'imposition des revenus de 1995 (2).Cependant, les intérêts d'emprunt souscrits pour la réalisation de travaux d'agrandissement ou de grosses réparations indépendants de ceux ayant ouvert droit au prêt à taux zéro peuvent donner lieu à réduction d'impôt. Sont considérés comme indépendants les travaux qui ne figurent pas parmi ceux dont le montant est pris en compte pour l'appréciation du pourcentage de travaux nécessaire à l'obtention du prêt (20 % du coût total de l'opération jusqu'au 31 décembre 1996). Toutefois, ne sauraient être regardés comme des travaux indépendants et ouvrir droit à réduction d'impôt les travaux dont la réalisation était nécessaire au moment de l'acquisition du logement pour le rendre habitable. Tel serait le cas par exemple, précise l'administration…