Pouvoir d'appréciation de la CNAV pour fixer sa participation à l'aide-ménagère

En 1994, l'Union nationale des associations de soins et services à domicile (UNASSAD), la Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire (FNAAFP-CSF) et la Fédération nationale des aides à domicile en activités regroupées (FNADAR) avaient demandé l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire de la CNAV du 12 janvier 1994 fixant le montant de sa participation horaire nationale à l'aide-ménagère à domicile (1). Dans un arrêt du 9 février 1996, le Conseil d'Etat rejette leur requête.En préambule, le Conseil rappelle que la CNAVTS exerce, en faveur des travailleurs salariés, « une action sanitaire et sociale dans le cadre d'un programme fixé par un arrêté ministériel qui détermine, notamment, les diverses formes d'action sociale qu'elle peut entreprendre au bénéfice des personnes âgées. Dans ce cadre, le conseil d'administration de la caisse fixe annuellement les conditions dans lesquelles le Fonds national d'action sanitaire et sociale, dont il assure la gestion, prend en charge les prestations d'aide-ménagère à domicile fournies à des ressortissants du régime général de sécurité sociale qui ne peuvent prétendre à des prestations de même nature, allouées au…