Modalités de versement de l'aide au contrat de qualification : précisions

Alors que le montant de l'aide forfaitaire versée aux employeurs embauchant des jeunes en contrat de qualification est prorogé pour les contrats conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 1996 (d'un montant de 5 000 F si la durée du contrat n'excède pas 18 mois et de 7 000 F si elle est supérieure à 18 mois)   (1), la délégation à la formation professionnelle (DFP) rappelle que les conditions d'attribution de cette aide sont inchangées.Ainsi, l'aide n'est attribuée que si le contrat de qualification est enregistré par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).Le renouvellement, dans la même entreprise, du contrat de qualification ne donne pas lieu à l'attribution de cette aide car il s'agit de la poursuite d'un contrat pour lequel la prime a déjà été versée.Enfin, en cas de licenciement pour faute grave ou de force majeure, il est rappelé que l'aide reste acquise par l'employeur. Bien que la liquidation judiciaire ne soit pas, en général, considérée comme un cas de force majeure, la DFP demande également aux DDTEFP de ne pas exiger le reversement de l'aide.(Circulaire DFP nº 96/8 du 6 juin 1996, non publiée)Notes(1)  Voir ASH…