Fermeture d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées

Un contrat de bail signé avec chaque personne âgée dans une structure d'hébergement ne fait pas obstacle à sa qualification comme établissement au sens de l'article 3 de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, considère le Conseil d'Etat.Ainsi, dès lors que les équipements sanitaires, la cuisine et la salle à manger relèvent des parties communes et que les personnes âgées avaient recours aux prestations de la société gestionnaire en raison de leur état de santé et des caractéristiques des locaux, le Conseil d'Etat retient la notion d'établissement. Et ce alors même qu'un contrat de bail a été conclu avec chacune des personnes âgées accueillies dans de « simples chambres ».Aussi le Conseil d'Etat estime que l'établissement en cause, « ouvert sans autorisation », pouvait être fermé par l'autorité compétente (en l'espèce, le président du conseil général).(Conseil d'Etat, 29 décembre 1995, Debaillie, requête nº 146270)