Subventions aux centres de formation : nouvelle convention type

Afin d'harmoniser les pratiques régionales et de faciliter le versement des subventions aux écoles, une convention type entre l'Etat et les centres de formation agréés en travail social a été proposée, à titre transitoire, l'an dernier, pour les régions jusqu'ici dépourvues de cadre conventionnel. Une circulaire du 5 mai 1995 du directeur de l'action sociale invitait les préfets à se référer à cette convention comme cadre juridique du versement d'une subvention globale de fonctionnement à un centre de formation agréé pour préparer certains diplômes ou certificats en travail social (1). Ce texte ayant suscité des difficultés d'interprétation et d'application, une nouvelle convention type a été établie. Une circulaire de la DAS la commente.L'article 2 de la convention initiale, repris intégralement par le nouveau texte, prévoit notamment que « le contractant s'engage à rechercher les financements complémentaires permettant d'obtenir la totalité des crédits nécessaires à la réalisation de ses objectifs ». Suite aux craintes exprimées par les centres de formation, le directeur de l'action sociale précise que cette disposition est « une clause classique des conventions types relatives aux…