Premiers résultats sur les commissions de règlement des litiges de la consommation

Des commissions de règlement des litiges de la consommation ont été mises en place, à titre expérimental, dans neuf départements depuis la fin du premier trimestre 1995 (1). Des instances qui permettent de régler les petits litiges de la consommation.A l'occasion d'une question du sénateur Louis Souvet, le ministre de la Justice a présenté les premiers résultats de cette expérience. Les délais de traitement se situent en moyenne à deux mois et le taux de conciliation est de 69 %, ce qui est, selon le ministre, « encourageant ».Des commissions qui pourraient être installées dans d'autres départements à la fin de l'année 1996, suite à un bilan d'activité, tant quantitatif que qualitatif.(Rép. min. Souvet, nº 13553, J.O. Sén. (Q) nº 21 du 23-05-96)Notes(1)  Voir ASH n° 1909 du 12-01-95.