Le droit de vote des personnes sans domicile fixe « à l'étude »

Suite aux propositions du médiateur de la République visant à permettre aux personnes sans domicile fixe d'être inscrites sur les listes électorales pour exercer normalement leur droit de vote (1), le ministre de l'Intérieur a indiqué, en réponse à une question du sénateur Emmanuel Hamel, que ce problème était à l'étude. Il est en effet apparu qu'un texte de loi était nécessaire, a-t-il indiqué, étant entendu que celui-ci devrait comprendre des dispositions propres à « prévenir tout risque de fraude » . Un projet de loi sera donc déposé au Parlement « en temps utile », a ajouté Jean-Louis Debré. (Rép. min. Hamel, nº 14473, J.O. Sén. (Q) nº 20 du 16-05-96)Notes(1)  Voir ASH n° 1965 du 8-03-96.