La loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 04.09.2017Lecture : 14 min.
La loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire (DMOSSS) du 28 mai 1996 ne déroge pas à sa réputation de loi « fourre-tout ». Des dispositions relatives à la protection sociale, à la santé, à l'emploi ou encore à la fonction publique s'y côtoient.
Composite par nature, la loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire du 28 mai rassemble dans trois titres des dispositions relatives à la santé, à la fonction publique et des dispositions diverses.Le dispositif initial, qui comprenait peu de mesures nouvelles - l'essentiel consistant en des validations législatives ou bien corrigeant des erreurs matérielles ou des « effets pervers » de dispositions votées antérieurement dans des textes similaires -, a été largement amendé par les parlementaires et le gouvernement qui ont introduit des articles additionnels relatifs à l'inscription des chômeurs dans les Assedic, au thermalisme ou encore aux thérapies géniques et cellulaires. A l'origine de débats animés, l'amendement « buvettes », autorisant la vente de certains alcools dans les stades des clubs sportifs non professionnels, n'a finalement pas…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques