Réforme de l'Etat : de nouvelles précisions du Premier ministre

A l'issue du séminaire gouvernemental du 14 septembre 1995, il a été décidé de réduire le nombre des autorisations et déclarations administratives préalables (1). En outre, pour les régimes d'autorisation maintenus (à l'exception de ceux à caractère fiscal ou financier), la décision de développer l'application du principe de l'accord implicite, en cas de silence de l'administration, a été retenue.Suite aux premières investigations menées par les ministres et secrétaires d'Etat, 4 200 régimes d'autorisation ou de déclaration administratives préalables ont été répertoriés. Des propositions d'abandon ou de simplification doivent désormais être formulées, indique le Premier ministre, qui retient le principe de suppressions et de transformations successives d'ici à la fin 1997.En conséquence, Alain Juppé fixe les principes de modernisation et de simplification des procédures administratives préalables, ainsi que les modalités de mise en œuvre de ces simplifications. Le « succès de cette entreprise de simplification des relations entre les usagers et les administrations est un axe majeur de la réforme de l'Etat », rappelle-t-il.(Circulaire du 15 mai 1996, J.O. du 26-05-96)Notes(1)  Voir…