Réduction d'impôt pour les prêts à la consommation

La loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier du 12 avril 1996 (1) permet aux contribuables de bénéficier d'une réduction d'impôt au titre des intérêts des prêts à la consommation pour 1996 et 1997. Un décret précise que, quelle que soit la forme du crédit souscrit (prêt, ouverture de crédit, contrat de location-vente, location avec option d'achat), le contribuable devra joindre à sa déclaration annuelle de revenus une attestation établie par le prêteur mentionnant notamment la date de conclusion du contrat, le montant annuel des intérêts payés, ainsi que la désignation du bien financé.(Décret nº 96-440 du 22 mai 1996, J.O. du 24-05-96)Notes(1)  Voir ASH n° 1971 du 19-04-96.