Financement des prestations de services en action sociale

Le conseil d'administration de la CNAV a réexaminé, le 7 mars dernier, l'ensemble des règles de conventionnement propres aux différentes interventions de l'action sociale de la caisse, sans y apporter de modifications. Ainsi, seuls les associations à but non lucratif et les centres communaux d'action sociale sont conventionnés en aide-ménagère à domicile. S'agissant de la prestation « garde à domicile », il n'a pas été jugé nécessaire de la réglementer, son avenir étant incertain compte tenu de la mise en place de la future prestation d'autonomie.(Circulaire CNAV nº 47/96 du 26 avril 1996)