Autres textes officiels

  Circulaire nº DSS/DAEI/96/242 du 10 avril 1996 relative à l'application de l'article 1er , point 5 du règlement (CE) nº 3096/95 du 22 décembre 1995 modifiant l'article 49 du règlement (CEE) nº 1408/71 (liquidations successives ou simultanées des droits à pensions de vieillesse compte tenu des périodes d'assurance accomplies dans divers Etats membres) (non publiée) .  Décret nº 96-450 du 24 mai 1996 pris pour l'application à la collectivité territoriale de Mayotte du décret du 27 mars 1993 relatif aux groupements d'intérêt public compétents en matière de développement social urbain (J.O. du 26-05-96).