Aide à domicile  (CC 83)  : refus d'agrément

L'agrément de l'avenant nº 2/96 du 18 mars 1996 à la convention collective du 11 mai 1983 visant à la suppression progressive des quotas CAFAD   (1) vient d'être refusé. Ce texte prévoyait, rappelons-le, que le quota de personnel « aides-ménagères » pouvant être rémunéré sur une grille spécifique « CAFAD » serait supprimé en trois ans, l'ensemble des personnels, étant à terme, rémunéré sur la grille CAFAD.A l'appui de son refus, le ministère indique que « si 20 % d'aides-ménagères rémunérées sur la grille CAFAD, prévu pour 1996, peut être financé, ce taux ayant été pris en compte dans le taux de participation de la CNAVTS, le passage de 50 % en 1997 et 100 % en 1998, ne pourrait être financé  ». De plus, ajoute-t-il, « la formation sur deux ans de l'ensemble des personnels non diplômés relevant de la convention paraît peu réaliste ».(Arrêté à paraître au J.O.)Notes(1)  Voir ASH n° 1969 du 5-04-96.