Les missions et moyens de l'IGAS

Les missions de l'inspection générale des affaires sociales  (IGAS) étaient jusqu'ici définies dans plusieurs textes législatifs épars et dans un décret du 2 mai 1990. La loi DMOSSS, adoptée le 15 mai, reprend ces diverses dispositions pour les refondre dans un seul texte qui donne ainsi un cadre général aux activités de l'IGAS.Mission généraleL'IGAS assure une mission « de contrôle et d'évaluation de la mise en œuvre des politiques publiques de la sécurité sociale et de la prévoyance sociale, de la protection sanitaire et sociale, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ». A noter que si l'action sociale ne figure plus expressément dans cette liste, cette absence n'est que formelle car, comme l'indique un responsable de l'IGAS, l'action sociale est incluse dans les autres politiques contrôlées par l'inspection.Le contrôlede l'IGAS peut s'exercer sur tout organisme qui reçoit des ressources publiques,…