Rappels d'aides au logement : précisions

Depuis le 1er février 1995, les rappels d'aides au logement (AL et APL) portent sur les trois mois précédant celui au cours duquel la demande est déposée   (1).Modifiant sa circulaire du 14 février 1995 (2), la CNAF précise que la limitation à trois mois des rappels ne vaut que pour les nouvelles demandes. En revanche, dès lors qu'une demande a été enregistrée, tout signalement de modification de situation est susceptible de rétroagir jusqu'à la date de son signalement dans la limite de deux ans. Il en est de même dans le cas de signalement tardif ou de production tardive d'une pièce justificative permettant la reprise des droits après interruption au titre d'un logement ayant déjà donné lieu au versement de la prestation.(Circulaire CNAF CI nº 15-96 du 13 mai 1996)Notes(1)  Voir ASH n° 1915 du 23-02-95.(2)  Voir ASH n° 1918 du 17-03-95.