Mise en œuvre du supplément de loyer de solidarité

La loi du 4 mars dernier a rendu obligatoire le paiement d'un supplément de loyer de solidarité pour tous les locataires de logements sociaux dont les ressources excèdent de 40 % au moins le plafond de ressources HLM. Il n'est pas dû pour les dépassements inférieurs à 10 % ainsi que, quelle que soit l'importance du dépassement, dans les zones urbaines sensibles et dans les zones de revitalisation rurale. Lorsque le dépassement est compris entre 10 % et 40 %, le surloyer reste facultatif. Les modalités d'application du surloyer ont été fixées par le décret du 25 avril dernier (1).Une importante instruction technique du ministère du Logement apporte des précisions sur le dispositif entré en vigueur depuis le 1er mai. Y figurent notamment le champ d'application du surloyer (logements locatifs sociaux concernés), son mode de calcul exemples chiffrés à l'appui, le calcul du dépassement du plafond de ressources, la mise en place de la délibération exécutoire, le contrôle préfectoral des délibérations, ou encore les sanctions applicables aux bailleurs sociaux.Le calendrier de mise en œuvre de la réforme est également précisé.Depuis le 1er mai 1996, les bailleurs peuvent prendre la délibération…