HLM : sous-occupation de logement et surloyer

La loi instaurant le supplément de loyer de solidarité a autorisé, en cas de sous-occupation du logement, l'attribution au locataire HLM d'un nouveau logement correspondant à ses besoins, même s'il dépasse les plafonds de ressources pour obtenir un logement plus petit (1). Le locataire demandeur d'un nouveau logement doit remplir les conditions d'attribution des logements HLM et justifier que son actuel logement est sous-occupé.Sont considérés comme sous-occupés les logements comportant un nombre de pièces habitables, non compris les cuisines et salles de bains, supérieur de plus de deux au nombre de personnes qui y ont effectivement leur résidence principale, indique le ministère du Logement.Cette disposition est entrée en vigueur le 6 mars 1996.(Circulaire nº 96-27/HC/DH/4 du 18 avril 1996, à paraître au B.O.M.E. L.T.T.)Notes(1)  Voir ASH n° 1965 du 8-03-96.