Adoption de la loi DMOSSS

La loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire (DMOSSS) a été définitivement adoptée par le Parlement le 15 mai. Loi « fourre-tout » par excellence, elle consiste essentiellement, cette année, en des validations législatives ou des corrections d'erreurs matérielles de dispositions votées antérieurement. Elle se divise en trois grands chapitres. Outre des dispositions diverses, y figurent des dispositions relatives à la santé et à la fonction publique.Parmi les mesures à retenir, citons notamment, au chapitre de l'emploi, la généralisation de l'accueil et de l'inscription des demandeurs d'emploi dans les Assedic ou encore la validation législative de la condition d'ancienneté de deux ans pour pouvoir prétendre à une convention de conversion. En matière de protection sociale, il est inscrit qu'une loi réformant la tarification et harmonisant le statut des établissements qui assurent l'hébergement des personnes âgées sera adoptée au plus tard le 31 décembre 1996. Une base légale est également donnée au thermalisme. Nous présenterons ces mesures dans un prochain numéro.Enfin, la loi redéfinit les missions et les moyens de l'inspection générale des Affaires sociales…